Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGY ») s’appliquent, sans restriction ni réserve a l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés a la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site velvefyparis.com. Les Produits proposes à la vente sur le site sont les suivants :
• Perruques, closures, lace frontal, tissage, etc

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site divador.com ce dont le client est tenu deprendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de lacommande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site divador.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de laprocédure de commande en ligne du site divador.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve del’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Capital social de 24 000 euros
Immatricule au RCS de 123456789,sous le numéro 12345678
Courbevoie, 92400
mail : velvetyparis@gmail.com téléphone : 1234567

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site velvetypans.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductionsqui seraient consenties par le Vendeur sur le site divador.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix a tout moment.
Les prix nets comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par mail au client. ll appartient au Client de sélectionner sur le site divador.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Ajouter l’article dans le panier
– Renseigner les informations personnelles (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone …)
– Renseigner l’adresse de livraison
– Payer le montant de l’article
– valider le récapitulatif de la commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Article 3 : les commandes
|| appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site divador.com constitue la formation d’un contrat conclu a distance entre leClient et le Vendeur.Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits{indépendamment des dispositions relative a l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise a jour des informations fournies. Il lui est précise qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et dé son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant a la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant unemail à : velvetyparis@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site divador.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement di a un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurise, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de lacommande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypte grâce au protocole défini parle prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site divador.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par leVendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder a la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.Les livraisons interviennent dans un délai de 3-4 jours ouvrés a l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fais.
Le Vendeur s’engage a faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés parle Client dans les délais ci- dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués a titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livres dans un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue a la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées parle Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, a l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, a l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et a laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel a un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dés la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, diment acceptées par écrit par le Vendeur, les couts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement acceptée par écrit par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandes, dument acceptées par écrit par le Vendeur, les couts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 715 jours a compter de la livraison pour formuler des réclamations par contact sur le site internet directement, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et a défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits serontréputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et a ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu a distance, 4 la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir 4 motiver sa décision ni 4 supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court 4 compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par fui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livres séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernièrepièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court a compter de fa réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, a l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adresse au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 desCGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation a l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours a compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés parle Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas a la commande,
« de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres a l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Gode de la consommation
« levendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions dé montage ou de /installation lorsque celle-ci a été mise 4 sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– sil correspond à la description donnée par je vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– sil présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par je producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre a tout usage spécial recherche par l’acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de fa délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, sil les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par |’acquéreur dans un délai de deux ans à compter dela découverte du vice. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires dort être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter dela découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restart a courir. Cette période court a compter de la demande d’intervention de |’acheteur ou de la mise a disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise a disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes oudéfectueux.
Les frais d’envol seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés surprésentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice cache. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
• La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants -non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• Encas de mauvaise utilisation, d’utilisation 4 des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentes sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits nonconformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informe que la collecte de ses données àcaractère personnel est nécessaire a la vente des Produits et a leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Les données àcaractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site divador.com sont les suivantes :
Ouverture de comptelors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site divador.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou a la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données àcaractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour |’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur laprotection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Saut si le Client exprime son accord exprès, ses données àcaractère personnelles ne sont pas utilisées à desfins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est a signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètementsécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données àcaractère personnel, les Clients et utilisateurs du site divador.com disposent des droits suivants :
« lls peuvent mettre a jour ou supprimer les données gui les concernent de la manière suivante :
Le client peut en se connectant a son espace personnel supprimer ses données personnelles ou enfaire la demande directement sur le site internet.

« lls peuvent supprimer leur compte en écrivant a l’adresse électronique indiqué l’article 9.3 « Responsable de traitement »
«lls peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant a l’adresse indiqué a l’article 9.3 « Responsable de traitement »
« Si les données àcaractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise a jour des informations des informations en écrivant a l’adresse indiqué a l’article 9.3 « Responsable de traitement »
«lls peuvent demander la suppression de leurs données àcaractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué a l’article 9.3« Responsable de traitement »
« lls peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire« Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dés lors qu’ils ne s‘opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable detraitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit a la demande du Client, celui-ci doit être motive.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invite a cocher une case autitre de laquelle il accepte de recevoir des mails àcaractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. ll aura toujours la possibilité de retirer son accord a tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site divador.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé parles lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurslangues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle a l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informe qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou a tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateurdésignée est le tribunal de grande instance de Nanterre.
Adresse
179-191 avenue Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir a la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (ALL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm

Annexe :

Formulaire de rétractation (àcompéter par le consommateur,
et à envoyer parlettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

A l’attention de:

situé a: ,
n° de telephone :
adresse mél :

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le: ………

Prénom et nom du consommateur : ………….
Adresse du consommateur

Signature du consommateur